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REPUBLIQUE FRANCAISE


Conseil du 26 avril 2021

- La délibération n° 2021-0562 a été reçue au contrôle de légalité le 27 avril 2021.


DELIBERATIONS

finances, institutions, ressources et organisation territoriale

   Date de publication
N° 2021-0562Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Correction de la délibération n° 2021-0508 du 15 mars 2021 - Délibération - (sans annexe)