- Le procès-verbal du Bureau en date du 5 juillet 2010 a été adopté. - Les décisions n°B-2010-1706 à B-20101-1751 et n° B-2010-1753 à B-2010-1811 ont été reçues au contrôle de légalité le 14 septembre 2010. - La décision n° B-2010-1752 a été retirée.
