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REPUBLIQUE FRANCAISE


Commission permanente du 10 septembre 2018

- Le procès-verbal de la Commission permanente du 18 juin 2018 a été adopté.
- Les décisions n° CP-2018-2528 et CP-2018-2529, CP-2018-2533 à CP-2018-2558 et CP-2018-2560 à CP-2018-2627 ont été reçues au contrôle de légalité le mardi 11 septembre 2018.
- La décision n° CP-2018-2559 a été retirée de l'ordre du jour.

DELIBERATIONS