Bureau du 09 juillet 2012
- Les décisions n° B-2012-3327 à B-2012-3448 et B-2012-3450 à B-2012-3454 ont été reçues au contrôle de légalité le mardi 10 juillet 2012.
- La décision n° B-2012-3449 n'a pas fait l'objet d'un envoi au contrôle de légalité.